help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/2014
Edition:2
Page:9607
Avis du Conseil d'Etat 54496
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014 ("premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au MB")

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...