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Intitulé

Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2014
Page:	9067

25/11/2014 (Traduction allemande)
13/02/2014 (Avis rectificatif)
Date de l'acte

Avis du Conseil d'Etat

53317

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3, 6, 8, 9, 12, 13 et 38, 1°: 01/03/2014 (AR 28/01/2014)
Art. 10, 7°: 01/03/2014 (AR 30/01/2014)
Art. 11: à fixer par le Roi et au plus tard le 1er mars 2014. Cette date a été atteinte.
Champ d'application temporel des art. 3, 6, 8, 9, 10,7°, 11, 12, 13 et 38, 1°: a) initialement, "ces articles s’appliqueront à tout recours ou demande introduit à compter de cette date (c'est-à-dire le 01/03/2014)."; b) ensuite, "ces articles s’appliqueront à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, à compter de cette date (c'est-à-dire le 01/03/2014), et qui n'est pas l'accessoire d'un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu'à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures." (voyez l'analyse: L 20/01/2014, art. 39 modifié par L 10/04/2014, art. 31)

Période de vigueur

du 03/02/2014 au ...