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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53932

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014
Art. 64 : jour de publication

Période de vigueur

du 31/01/2014 au ...

Remarques Art. 64 (Personnel du Sénat): disposition normative autonome