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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8718
  • 25/11/2014 (Traduction allemande)
    Art. 6 à 11, 40 et 73
  • 30/10/2014 (Traduction allemande)
    articles 1er à 5, 41, 42, 51 à 53 et 62 à 72
  • 05/08/2014 (Traduction allemande)
    Art. 16 à 27 et 73
  • 01/04/2014 (Traduction allemande)
    Art. 12, 13 et 15
Avis du Conseil d'Etat 53933
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Art. 41 à 72: 31/01/2014

Dispositions transitoires: Art. 40

Période de vigueur du 31/01/2014 au ...