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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1995
Page:17277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Période de vigueur du 01/07/1995 au 01/12/1997