Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant pour la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994 l'intervention visée à l'article 37, § 12 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi