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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2014
Edition:3
Page:4150
Avis du Conseil d'Etat 54540
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...