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Intitulé

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5950 Recours en annulation
115/2015
5938 Recours en annulation
92/2015
5915 Demande de suspension
Recours en annulation
117/2014
78/2015