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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2013
Edition:3
Page:103642
Avis du Conseil d'Etat 54489
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2013

Période de vigueur du 31/12/2013 au ...