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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2013
Edition:2
Page:103435
  • 14/05/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
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