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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 1995 désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres fédérales ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1995
Page:	13215

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication