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Intitulé

Circulaire 208bis (ns) du 27 novembre 2013 concernant les frais de justice en matière répressive - T.V.A. sur l'interprétation en exécution d'un mandat judiciaire (Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service Frais de Justice)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle