help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 novembre 2013 modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2013
Edition:3
Page:92153
Avis du Conseil d'Etat 53291
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...