Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, de Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone