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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives à l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées et aux services organisant des activités pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/11/2013
Page:	85016

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.