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Opschrift

Arrêté ministériel du 10 octobre 2013 portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement


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Basisinformatie
Datum van de akte: 10/10/2013
Aard van de akte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 04/11/2013
Editie:1
Pagina:83524
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Periode van geldigheid van 14/11/2013 tot ...
Opmerkingen 1) Intitulé: "approbation" ou "établissement"? L'article 4, §3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement confère au ministre qui a le logement dans ses attributions le pouvoir d'arrêter le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer visées par l'article 3 de ce même arrêté. Toutefois, l'article 1er du présent arrêté "approuve" le modèle concerné.

2) Intitulé: celui-ci opère une référence explicite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement. Toutefois, le préambule mentionne, quant à lui, au titre de fondement juridique du présent arrêté, un arrêté du Gouvernement wallon qui, s'il revêt un intitulé identique, porte néanmoins une autre date, à savoir celle du 20 juin 2013.