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Intitulé

Décret du 10 octobre 2013 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2013
Page:	82516

Avis du Conseil d'Etat

51307

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er: "dès l’entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant le transfert des voiries provinciales"

Période de vigueur

du 07/11/2013 au ...