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Intitulé
Dekret vom 23. September 2013 zur Zustimmung zu dem Rahmenabkommen über globale Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Sozialistischen Republik Vietnam andererseits, geschehen zu Brüssel am 27. Juni 2012 Décret du 23 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
Actes internationaux liés
27/06/2012
Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêtnam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012