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Intitulé

Dekret vom 23. September 2013 zur Zustimmung zu dem Handelsübereinkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits sowie Kolumbien und Peru andererseits, geschehen zu Brüssel am 26. Juni 2012

Décret du 23 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/06/2012 Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Perou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012