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Intitulé

Dekret vom 23. September 2013 zur Zustimmung zu dem Handelsübereinkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits sowie Kolumbien und Peru andererseits, geschehen zu Brüssel am 26. Juni 2012

Décret du 23 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2013
Edition:2
Page:75312
Avis du Conseil d'Etat 53600
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2013 au ...