help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2013 portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2013
Page:69607
Avis du Conseil d'Etat 53305
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/10/2013 au ...