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Intitulé

Loi du 19 août 1947 relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1947
Page:7858
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication