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Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
212272 (23/04/2014) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription 227247 30/04/2014
Rejet

210689 (08/11/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
231649 18/06/2015
Rejet
210688 (08/11/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
234752 17/05/2016
Désistement d'instance
210641 (05/11/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
231648 18/06/2015
Rejet
210640 (05/11/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
234753 17/05/2016
Désistement d'instance
210639 (05/11/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
229928 22/01/2015
Désistement d'instance
210570 (29/10/2013) 30/08/2013 - Circulaire du 30 août 2013 abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers - Radiations des registres - Inscription
231650 18/06/2015
Rejet