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Intitulé

Loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5873 Recours en annulation
63/2015
5713 Demande de suspension
Recours en annulation
143/2013
20/2014