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Intitulé

Loi du 18 juillet 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0018 08/03/2010 Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE