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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2013
Edition:1
Page:48732
Avis du Conseil d'Etat 53055
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3: cet article s'applique aux établissements qui existent le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit aux établissements qui existent le 16 août 2013.

Période de vigueur du 16/08/2013 au ...