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Intitulé

Décret du 10 juillet 2013 portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/12/2009 Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009 (traduction)