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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2013
Page:	47879

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2013

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...