help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 juillet 2013 modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2013
Edition:2
Page:46730
Avis du Conseil d'Etat 52564
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/08/2013 au ...