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Intitulé

Loi du 15 juillet 2013 modifiant l’article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires,
adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2013
Edition:2
Page:46729
Avis du Conseil d'Etat 52660 pp
Entrée en vigueur / Effet 16/06/2013 ("le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention")

Période de vigueur du 16/06/2013 au ...