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Intitulé

Loi du 19 août 1950 concernant la sanction et la promulgation des lois


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1950
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/08/1950 au ...