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Intitulé

Loi du 24 juin 2013 portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2013
Page:	45881

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/08/2013 au ...