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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013 relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52970

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2013 au 31/12/2018

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38958