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Intitulé

Loi-programme du 28 juin 2013


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7650 Question préjudicielle
115/2022
7266 Question préjudicielle
70/2021
7222 Question préjudicielle
9/2021
6435 Recours en annulation
61/2017
5905 Question préjudicielle
133/2015
5798 Recours en annulation
131/2015
5796 Recours en annulation
158/2014
5780 Recours en annulation
188/2014
5773 - 5802 Recours en annulation
46/2015
5730 - 5766 - 5786 Recours en annulation
162/2014
5725 - 5728 Recours en annulation
134/2014