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Intitulé

Décret du 6 juin 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2013
Edition:1
Page:41560
Avis du Conseil d'Etat 52897
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/07/2013 au ...