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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes]
Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2013
Edition:	1
Page:	41511

27/03/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

49794 + 51567

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 10: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/09/2015 (la date ultime était initialement fixée le 01/09/2014 mais ensuite modifiée en 01/09/2015 (L 10/04/2014, art. 187))

Dispositions transitoires: art. 24

Période de vigueur

du 12/07/2013 au ...