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Intitulé

Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...