Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge