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Intitulé

Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2013
Page:	40302

Avis du Conseil d'Etat

52491

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 20 et 22: 01/07/2013 (le premier jour du trimestre calendrier suivant la publication)

Période de vigueur

du 25/06/2013 au ...