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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
209635 (01/08/2013) Schorsing - Nietigverklaring - Koninklijk besluit van 23 mei 2013 betreffende de bijkomende aanstellingen in de graad van commissaris van politie van bepaalde personeelsleden van de algemene directie gerechtelijke politie van de federale politie. (BS van 14 juni 2013) 227158 23/04/2014
Intervention accordée-Inwilliging tussenkomst Intervention non accueillie-Tussenkomst geweigerd Rejet-Verwerping 		238384 01/06/2017
Rejet-Verwerping