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Intitulé

Loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2013
Page:36896
Avis du Conseil d'Etat 52552
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 32, §2

Période de vigueur du 23/06/2013 au ...