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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. April 2013 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 17. April 2008 zur Einsetzung der Kommission zur Bezeichnung der Schulleiter auf Sekundarschulebene des Gemeinschaftsunterrichtswesens

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2013
Page:	36102

Avis du Conseil d'Etat

53051

Entrée en vigueur / Effet

31/05/2013

Période de vigueur

du 31/05/2013 au ...