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Intitulé

Loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 8

Textes modifiés

Nature

Date

Code	28/02/2013
L	09/02/1994