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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2013
Page:	28931

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52733

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2013 au ...