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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mai 2013 relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2013
Page:	28930

Avis du Conseil d'Etat

52886

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/06/2013 au ...