Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009;
2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001;
3° à la notification du 25 février 2011