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Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009;
2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp|$$|Axôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991;
3° à l'échange de lettres du 9 février et du 2 mars 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2013
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2013
Edition:2
Page:28241
Avis du Conseil d'Etat 52241
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2013 au ...