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Décret du 18 avril 2013 portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2012/2013 757