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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2013
Page:	25058

Avis du Conseil d'Etat

52882

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/05/2013 au ...