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Intitulé

Dekret vom 13. Dezember 2012 zur zweiten Anpassung des Dekrets vom 8. Dezember 2011 zur Festlegung des Haushaltsplans der Einnahmen und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft Für das Haushaltsjahr 2012

Décret du 13 décembre 2012 portant la deuxième modification du décret du 8 décembre 2011 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2013
Page:	13714

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2012 - 31/12/2012 (année budgétaire 2012)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012